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Pourquoi le client doit absolument remplir l'attestation TVA reduite ?

Le 25 septembre 2019

Un client peut prétendre à la TVA à 10% sous certaines conditions 

Le client doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise.

Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirme que le respect des conditions d'application sur la période de 2  ans est remise au professionnel avant la facturation.

À chaque intervention d'un prestataire de travaux, l'attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires) : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment.

Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l'attestation doit être remis à chacun d'eux.

L'attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.

En dessous de ce montant, doivent figurer sur la facture les informations suivantes :

nom et adresse du client et de l'immeuble objet des travaux ;
nature des travaux ;
mention selon laquelle l'immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Quelles sont les conséquences de la remise d’une attestation erronée ?
Si les mentions portées sur l’attestation s’avèrent inexactes de votre fait et ont eu pour conséquence l’application erronée du taux réduit
de la TVA, vous êtes solidairement tenu au paiement du complément de taxe résultant de la différence entre le montant de la taxe due
(TVA au taux de 20 % ou 10 %) et le montant effectivement payé, TVA au taux de :
– 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation
achevés depuis plus de 2 ans ;
– 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de
2 ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Il est donc important que cette ATTESTATION soir correctement remplie et retournée à la société avec le devis pour qu'au moment de la facturation il n'y ait pas d'ambiguité donc il ne fait pas hésiter à demander auprès du comptable ou de la secrétaire d'ACAM PEINTURE qui prendra le temps de la remplir avec le client.